1. Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, l'utilisateur a le droit de notifier à la société qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Des produits utilisés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.
À cet effet, l'acheteur ne dispose de ce droit que pour autant que les conditions prévues ci-dessous soient toutes remplies en même temps :
Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par l'utilisateur des produits précommandés ou commandés.
Les produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d'origine, intacts, non salis, sans traces d'utilisation, complets et accompagnés notamment de ce fait de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
2. Pour exercer ce droit de rétractation, l'acheteur doit dans le délai mentionné ci-dessus informer La Procure Pontoise en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante pontoise@laprocure.com ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante : La Crypte La Procure, Aubes et Croix, place de la Paix (sous l'église), 95300 Pontoise, France, avec une déclaration dénuée d'ambigüité mentionnant bien la référence de la commande et de celle de l'acheteur.
3. Les produits retournés doivent être accompagnés du bon de livraison d'origine.
4. Les produits retournés doivent être envoyés à l'adresse suivante : La Crypte La Procure, Aubes et Croix, place de la Paix (sous l'église), 95300 Pontoise, France.
5. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, l'acheteur sera remboursé de tous les paiements qu'il a faits, et ce, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où le service client de la société est informé de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par l'acheteur.
6. Toutefois, les frais directs de renvoi du/des produits, dans son/leur emballage d'origine, sont à la charge de l'acheteur.
7. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'acheteur.
8. Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du/des Produits ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni une preuve du renvoi du/des Produits. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.